Conditions générales de vente

Article préliminaire :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux trois produits vendus sur le site internet https://www.domaine-hortus.fr/: le vin, les hébergements de tourisme et les bons-cadeaux. La partie (I) des conditions générales s’applique à la vente de vin, les partie (II) aux ventes de séjours dans les hébergements de tourisme et la partie (III) aux bons-cadeaux.

Ces trois conditions générales sont totalement indépendantes. Aucune des stipulations de l’une ne s’applique aux stipulations des deux autres. L’annexe I « formulaire de rétractation » est commune aux trois conditions générales.

Conditions générales applicable à la vente de vin

ARTICLE 1 – Le Vendeur

1.1 Désignation du vendeur

Le Vendeur, ci-après désigné, est la SARL FAMILE ORLIAC, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis Domaine de l’Hortus, 34270 VALFLAUNES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 419 833 140, dont l’adresse mail est le contact@domaine-hortus.fr; dont le site web est accessible via le lien : www.domaine-hortus.fr ; et dont le numéro de téléphone est : 04.67.55.31.20.

1.2 Licence et permis d’exploitation du vendeur

Conformément à l’article L.3331-3 du Code de la santé publique, le vendeur est détenteur de la petite licence lui permettant de vendre des boissons du groupe 1 (non alcoolisées), ainsi que celle du groupe 3 (bière, cidre, vin doux, liqueur).

Conformément à l’article L.3331-4 du Code de la santé publique, le vendeur est également détenteur du permis d’exploitation lui permettant de vendre sur internet.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SARL FAMILLE ORLIAC (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») via sa boutique en ligne, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont exclusivement à destination des personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans et sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet du Vendeur des caractéristiques essentielles de chacun des Produits offerts à la vente.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Cette acceptation consiste dans le fait, pour une Réservation par Internet, de cocher la case liée à la mention suivante : « J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente ». Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Commandes – Achats immédiats

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués sur le Site Internet du Vendeur de la façon suivante :

En accédant au Site Internet, le Client déclare et garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus.

Le Client sélectionne, sur la boutique en ligne du Vendeur, les produits qu’il désire commander, en les ajoutant dans son panier, puis en cliquant sur le prix unitaire. La commande devra ensuite être confirmée par le Client lorsque celui-ci remplira les champs 1- Panier, 2- Identification, 3- Livraison, 4- Paiement, et systématiquement, à chaque étape, en cliquant sur « Valider ma commande ».

Pour passer toute commande, le Client a également la possibilité de créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom, adresse et adresse email. Le Client sera également invité à créer un mot de passe personnel et confidentiel.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Un mail de confirmation de paiement sera adressé au Client le cas échéant. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par téléphone, en appelant le Vendeur au numéro de téléphone mentionné en tête des présentes.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté la politique de confidentialité et les conditions générales de service du prestataire de paiement STRIPE accessibles via l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute demande de modification de Commande payée, le Client devra s’adresser au Vendeur par email à l’adresse mail mentionnée en tête des présentes, ou par téléphone.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, consultable sur son Site Internet, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC, hors frais de port. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison, conformément à l’article L.214-2 du Code de la consommation.

Le prix est payable comptant, via la plateforme de paiement STRIPE pour les achats en ligne, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

– Par cartes bancaires : seules sont acceptées les cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, Eurocard ;

– Par chèque bancaire ;

– Par téléphone ;

– Par virement bancaire, en indiquant en référence le nom auquel la commande est enregistrée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et libellé à l’ordre de « Domaine de l’Hortus ». La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception ou remise en main propre du chèque correspondant.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Remise des Produits – Délivrance

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine uniquement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client reconnait toutefois que les délais de livraison peuvent être rallongés :

En période de forte activité et notamment pendant les périodes allant du 15 juillet au 31 août et/ou du 1er décembre au 31 décembre ;
Au regard de la zone géographique correspondant à l’adresse de livraison renseignée par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents et photos obligatoirement à l’appui. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1 Garantie de conformité et garantie légale de vices cachés

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien. Le Vendeur peut néanmoins combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Dans l’hypothèse où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir le remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit est impossible, le Client peut au choix :

– soit rendre le Produit et se faire restituer le prix,

– soit bénéficier d’un remplacement par un Produit de qualité supérieure ou égale dont le prix de vente est équivalent

– soit garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l’article 8.1 des CGV et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices caché.

Dans le cas où le caractère défectueux du Produit serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix :

– soit rendre le Produit et se faire restituer le prix ;

– soit garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.

8.3 Retour des Produits

Pour tout Produit que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, le Client devra contacter le Vendeur ou se rendre sur son Compte Client pour notifier sa volonté de retourner le Produit.

Le Client renverra alors le Produit, dans l’état dans lequel il a été livré, à l’adresse suivante :

Domaine de l’Hortus

34270 VALFLAUNES

Si le Produit retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, le Client retournera le Produit à ses propres frais.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, marques, logos, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, marques, logos et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

La résolution pour impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par mise en demeure demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L.217-8 du Code de la consommation.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution».

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 16 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit être faite par écrit au moyen d’un énoncé clair (par exemple par courrier postal ou par courrier électronique) dans le délai imparti, et doit mentionner expressément la volonté du Client de se rétracter.

Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire standard fourni en annexe (Annexe 1).

Toute demande de rétractation est à adresser à :

Domaine de l’Hortus

34270 VALFLAUNES

Téléphone : 04.67.55.31. 20.

E-mail : contact@domaine-hortus.fr

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, dans son état d’origine (i.e. intact et non descellés), le Produit commandé, pour remboursement.

Si le Produit intact n’est pas retourné par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ou si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques du Produit intact, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Produit sera remboursé, frais de livraison inclus (à l’exception des coûts supplémentaires pouvant résulter du choix d’une livraison spécifique à la demande du Client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation :

– sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

– sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente

– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

– sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions générales applicable à la location d’hébergement

Article 1^er – Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les modalités et conditions de location d’Hébergements proposés par la Société à un Client individuel (ci-après le « Client » ou les « Clients »)

Article 2 – Lexique

Dans l’ensemble des présentes, les mots correspondant aux définitions de ce lexique comportent une majuscule.

« Client » : personne physique assimilée à un particulier qui effectue et est à l’origine du paiement d’une réservation pour son propre compte.

« Conditions Générales » ou « CGL » : les présentes conditions générales de location.

« Contrat de location » : la confirmation de réservation et les CGL constituent ensemble le Contrat de location.

« Hébergement(s) » : ensemble des locatifs proposés aux Clients à la location par la Société.

« Réservation » : état d’une commande effectuée par le Client auprès de la Société. La Réservation acte définitivement la location d’un Hébergement, dès lors que la commande a été acceptée par la Société ayant reçu un paiement, y compris partiel, de la part du Client.

« Société » : EARL VIGNOBLE ORLIAC, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de 8 000 €, dont le siège social est situé au domaine de l’HORTUS 34270 VALFLAUNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 480 868 959.

« Sites internet » : désigne le site internet de vente des Hébergements. Il s’agit du site : https://www.domaine-hortus.fr/. Ce site est géré par la société FAMILLE ORLIAC, société à responsabilité limitée au capital social de 10 0000 €, dont le siège social est situé au Valflaunès DOM DOMAINE DE L’HORTUS 34270 VALFLAUNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 419 833 140. Cette société est le mandataire de la Société pour la commercialisation des Hébergements mais ne se substitue en aucun cas à lui dans le cadre des présentes conditions générales.

Il en résulte que la facture remise au Client sera établie au nom de la SARL FAMILLE ORLIAC, en sa qualité de mandataire. Toutefois, la prestation d’Hébergement sera matériellement fournie par l’EARL VIGNOBLE ORLIAC.

« Visiteur » : un visiteur est une personne ne faisant pas partie des participants mentionnés sur la Réservation et venant rendre visite au Client sur le Camping.

Article 3 – Application et acceptation des conditions générales – Formation du contrat

Les présentes Conditions Générales sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles prévalent sur tout autre document (notamment Catalogues, brochures, publicités etc.) n’ayant qu’une valeur informative et indicative.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Ces Conditions Générales sont valables au moment où le Client procède à une Réservation, à l’exclusion de toutes autres conditions. La Société est libre d’accepter ou non une Réservation, sous réserve d’un motif légitime tel que la disponibilité des Hébergements, les circonstances locales ou exceptionnelles et d’une manière générale toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.

La Société ne peut accepter aucune contestation, aucune réclamation ni aucun remboursement portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales par un tiers à la Réservation.

En procédant à une Réservation, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Location.

Il reconnaît également en avoir accepté définitivement et sans réserve les termes et conditions qui y sont définis. L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Cette acceptation consiste dans le fait, pour une Réservation par Internet, de cocher la case liée à la mention suivante : « J’atteste avoir pris connaissance de l’assurance annulation proposée et des Conditions Générales de Location ». Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales et la conclusion du Contrat de location supposent que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement, ou, en cas d’incapacité, qu’il dispose de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur.

Les présentes Conditions Générales, les mentions légales ainsi que la confirmation de Réservation transmises au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre le Client et la Société. La confirmation de Réservation de séjour envoyée après règlement par le Client, y compris partiel (acompte), tiendra lieu d’acceptation par la Société. Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser toute demande de Réservation qui ne serait pas conforme aux présentes CGL.

La Société informe ses Clients que, selon l’article L221-28 du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d’Hébergement, autres que d’Hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la Réservation d’un Hébergement.

Article 4 – Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’Hébergement touristique fournies par la Société au sein de l’exploitation agricole, à destination de Clients agissant en qualité de consommateurs ou non-professionnels, au sens du droit de la consommation.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGL, à l’exclusion de tout autre document.

Article 5 – Description des Hébergements et prestations

5.1. Nature des Hébergements

Les Hébergements proposés sont les suivants :

Tentes comprenant :

Lit double, luminaires (2 lampes de chevet, 1 lampe de lecture, plafonniers), table basse, 2 fauteuils, poufs, tapis, buffet, miroir, deux tables chevets, un canapé, frigo, vaisselle, lampes mobiles, bain nordique et mobiliers de jardins

5.2. Équipements et services inclus

Chaque Hébergement comprend :

Apéritif et petit déjeuner
Linge de lit et de toilette fourni
Ménage de fin de séjour inclus

Les prestations complémentaires éventuellement proposées sont décrites dans l’offre de réservation ou la fiche descriptive (panier repas & lit enfant supplémentaire).

5.3. Lien avec l’exploitation agricole

Les Hébergements sont situés sur une exploitation agricole et forestière en activité. Le Client est informé de la présence et de la circulation de machines agricoles et de bruits inhérents à l’activité de production.
Il s’engage à respecter les lieux, les cultures et les consignes de sécurité communiquées par la Société figurant aux présentes conditions et en particulier aux parties inaccessibles de l’exploitation agricole.

Article 6 – Durée du séjour et usage des lieux

6.1. Séjour à caractère temporaire

Les Hébergements sont loués à titre de résidence de villégiature, pour une durée déterminée au contrat. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue.

6.2. Usage paisible et respect des lieux

Le Client s’engage à user paisiblement de l’Hébergement, à en faire un usage conforme à sa destination, et à respecter le règlement intérieur éventuellement affiché dans les lieux. Il s’engage à faire respecter les CGL par leurs Visiteurs.

Toute organisation de fête ou événement avec des personnes extérieures doit être préalablement autorisée par écrit par la Société.

6.3. Capacité d’accueil

Le nombre de personnes présentes ne peut excéder la capacité indiquée. En cas de dépassement non autorisé, la Société pourra refuser les personnes supplémentaires ou résilier le séjour sans indemnité.

Article 7 – Prix

7.1. Prix applicables

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Ils sont déterminés en fonction :

du type d’Hébergement
de la période (haute, moyenne, basse saison)
de la durée du séjour
des éventuelles prestations complémentaires choisies.

7.2. Taxes et charges

Sauf stipulation inverse, le prix comprend : la fourniture d’eau potable et d’électricité.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est perçue pour le compte de la collectivité et est due en sus, selon le tarif en vigueur et le nombre de personnes majeures et de nuitées.

7.3. Révision des prix

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils peuvent être modifiés ultérieurement, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Article 8 – Réservation et conclusion du contrat

8.1. Demande de réservation

La demande de réservation ne peut être effectuée que via le site internet du vendeur. Elle ne devient ferme qu’à réception de la confirmation écrite du vendeur et de l’acompte prévu ci-après.

8.2. Acompte

Pour toute réservation l’intégralité du cout coût du séjour est exigé à la commande.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement effectif de ce paiement.

8.3. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués sur le site internet, via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE, lors de la passation de commande par le Client, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : seules sont acceptées les cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, Eurocard ;
Par chèque bancaire ;
Par téléphone ;
Par virement bancaire, en indiquant en référence le nom auquel la commande est enregistrée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la SARL FAMILE ORLIAC, mandataire de la Société.

Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réservation effectuée par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 9 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de 300 euros pourra être demandé à l’arrivée par empreinte bancaire.
Il a pour objet de couvrir les éventuels dégâts ou manquements (dégradations, ménage non effectué lorsque celui-ci est à la charge du Client, etc.).

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de 2 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues pour remise en état des lieux ou remplacement d’éléments manquants ou détériorés, sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Arrivée, départ et état des lieux

10.1. Horaires

Les arrivées se font entre 15 heures et jusqu’à 19 heures, et les départs avant 11H.
Tout arrivée tardive ou différée doit être signalée au vendeur, qui reste libre d’accepter ou non.

10.2. État des lieux

Un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement à l’arrivée, et un état des lieux de sortie à la fin du séjour.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé être en bon état de propreté et de réparations locatives.

10.3. Ménage

Le Client s’engage à rendre l’Hébergement dans un état de propreté conforme à son état à l’arrivée et notamment à :

▪ vider les poubelles

▪ vider le frigo

▪ ranger la terrasse et le mobilier

▪ faire et ranger sa vaisselle

▪ ne pas laisser de denrées périssables.

Article 11 – Annulation et modification du séjour

11.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou e‑mail). Les frais d’annulation sont les suivants :

plus de 8 jours avant le début du séjour : remboursement de l’acompte, déduction faite de 25 euros de frais de dossier ;
moins de 8 jours avant le début du séjour ou non‑présentation : la totalité du prix du séjour est due.

11.2. Modification par le Client

Toute demande de modification (dates, Hébergement, durée, nombre de personnes) est soumise à l’accord du vendeur et pourra donner lieu à facturation complémentaire. En l’absence d’accord, le contrat initial continue de s’appliquer.

11.3. Annulation par la Société

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables rendant impossible l’exécution du séjour (par exemple, sinistre affectant l’Hébergement, conditions de sécurité non réunies), La Société pourra annuler la réservation en restituant les sommes versées par le Client, sans autre indemnité.
La Société pourra proposer, dans la mesure du possible, un Hébergement de remplacement de qualité équivalente ou supérieure.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Responsabilité du vendeur

La Société est responsable de la bonne exécution des prestations d’Hébergement vendues, dans le respect de la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des prestations par le Client ou de non-respect des règles de circulation au sein de l’exploitation agricole.

12.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qu’il pourrait causer dans l’Hébergement, sur l’exploitation ou aux tiers, de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant.

Il s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile.

12.3. Objets de valeur

Il est déconseillé de laisser des objets de valeur dans l’Hébergement. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels du Client.

Article 13 – Règles de sécurité sur l’exploitation

13.1. Règles de circulation sur l’exploitation agricole

Les règles de circulation applicables aux Clients et Visiteurs au sein de l’exploitation agricole sont détaillées dans le livret d’accueil.

13.2. Sécurité sur l’exploitation

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité relatives :

aux zones interdites au public (Logements & jardins exploitants, Chais, ateliers, hangars, zones de stockage, etc.)
à la circulation des engins agricoles et transporteurs.

Les enfants demeurent en permanence sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.

13.3. Accès aux activités

Toute participation aux activités de la ferme (visite des bâtiments, ateliers pédagogiques) se fait sous l’encadrement du vendeur ou de son représentant, et dans le respect strict de leurs instructions.

13.4. Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont interdits.

S’ils sont admis, ils doivent être tenus en laisse, ne pas perturber l’exploitation ni les autres Clients, et leurs propriétaires sont tenus de veiller à la propreté des lieux.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’exclure tout animal jugé dangereux ou inadapté aux lieux.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties).

En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée en informera l’autre le plus rapidement possible. Les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du contrat et du séjour. Elles sont traitées par La Société conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société.

Article 16 – Réclamations – Médiation – Règlement des litiges

16.1. Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit.

La Société s’efforcera d’y apporter une réponse amiable.

16.2. Médiation de la consommation

Si le Client est un consommateur, et en cas de litige non résolu avec La Société, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Société, selon les modalités qui lui seront communiquées sur simple demande ou sur le site internet du vendeur, le cas échéant.

16.3. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au tribunal du ressort du lieu de l’exploitation ou du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun et, le cas échéant, aux dispositions protectrices du consommateur.

Article 17 – Acceptation des conditions générales

Le fait de réserver un séjour implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Conditions générales de vente de bon-cadeau

ARTICLE 1 – Le Vendeur

Le Vendeur, ci-après désigné, est la SARL FAMILLE ORLIAC, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis Domaine de l’Hortus, 34270 VALFLAUNES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 419 833 140, dont l’adresse mail est le contact@domaine-hortus.fr; dont le site web est accessible via le lien : www.domaine-hortus.fr ; et dont le numéro de téléphone est : 04.67.55.31.20.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, aux ventes de bons-cadeaux conclues entre la SARL FAMILLE ORLIAC (« Le Vendeur ») et les acheteurs non-professionnels (« le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant l’achat de bon-cadeau sur le site : www.domaine-hortus.fr.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Champ d’application ?

Les bons-cadeaux constituent un moyen de paiement permettant l’achat de produits ou services proposés par le Vendeur, sur le site internet : www.domaine-hortus.fr. À ce titre, leur achat et leur utilisation sont régis par les présentes conditions générales de vente.

Il est expressément précisé que les produits ou services acquis au moyen des bons-cadeaux restent, quant à eux, soumis aux conditions générales qui leur sont applicables, lesquelles peuvent différer et prévaloir sur les présentes en cas de contradiction.

ARTICLE 4 – Commandes – Processus d’achat

Les bons-cadeaux sont disponibles à la vente uniquement sur le site internet du Vendeur.

En accédant au site internet, le Client déclare et garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus. Lorsqu’il procède à l’ajout dans le panier, le Client crédite le bon-cadeau, en indiquant le montant en chiffre dans l’espace dédié. Le montant peut être choisi librement par le Client, sans aucun plafond.

La commande devra ensuite être confirmée par le Client lorsque celui-ci remplira les champs 1- Panier, 2- Identification, 3- Livraison, 4- Paiement, et systématiquement, à chaque étape, en cliquant sur « Valider ma commande ».

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute demande de modification de Commande payée, le Client devra s’adresser au Vendeur par email à l’adresse mail mentionnée en tête des présentes, ou par téléphone.

ARTICLE 5- Conditions de paiement

Les bons-cadeaux proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, via la plateforme de paiement STRIPE, sur le site internet du Vendeur, selon les modalités suivantes :

– Par cartes bancaires : seules sont acceptées les cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, Eurocard ;

– Par chèque bancaire ;

– Par téléphone ;

– Par virement bancaire, en indiquant en référence le nom auquel la commande est enregistrée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Un bon-cadeau ne peut en aucun cas être utilisé pour l’achat d’un autre bon-cadeau.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les tarifs s’entendent par bon-cadeau, ils sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Toutefois, le paiement final demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

ARTICLE 7-Caractéristiques-Conditions d’utilisation

Le bon-cadeau comporte un code d’utilisation, permettant de l’utiliser comme moyen de paiement pour l’achat de tout produit ou service sur le site internet du Vendeur, dans la limite du solde disponible.

Plusieurs bons-cadeaux peuvent être utilisés pour un même achat. En cas de paiement partiel, le montant restant dû peut être payé par tout autre moyen de paiement autorisé dans les conditions générales de vente applicables au produit ou au service désiré par le Client.

Le bon-cadeau est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat. En cas de non-utilisation durant sa période de validité, le Client ne pourra, en aucun cas, prétendre à un remboursement, ni à une compensation sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.

Le bon-cadeau peut être utilisé une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa validité.

Le Vendeur se réserve le droit d’exercer un contrôle de validité sur le code d’utilisation du bon-cadeau. En cas d’irrégularité constatée, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la délivrance des achats en cours effectués par le Client.

ARTICLE 8-Délivrance-Livraison

Le bon-cadeau est remis au Client, au choix lors de la commande, soit :

Par voie électronique, sous forme de code d’utilisation à l’adresse email indiquée préalablement par le Client ;
Par voie postale, sous forme papier à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

En cas de délivrance par voie électronique, le Client est responsable de la validité et de l’exactitude de l’adresse email fournie. En cas de remise par courrier postal, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’adresse de livraison saisie par le Client, ni en cas d’absence du destinataire lors de la livraison.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de litige ou de difficulté survenant après la remise de la commande au transporteur. Toute réclamation relative à la livraison devra être formulée auprès du transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état du courrier contenant le bon-cadeau. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents et photos obligatoirement à l’appui. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le bon-cadeau sera réputé exempt de tout vice apparent.

ARTICLE 9 – Perte – Vol

Le transfert de la propriété et des risques de perte afférents aux bons-cadeaux s’opèrent du Vendeur au Client au moment de la transmission de celui-ci. Le Vendeur ne sera aucunement tenu de remplacer le Bon-cadeau perdu ou volé. Néanmoins, la perte ou le vol pourra être signalé en contactant le Vendeur.

ARTICLE 10 – Retour – Remboursement

Le bon-cadeau ne pourra être ni remboursé ni retourné.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

La demande d’exercice du droit de rétractation doit être faite par écrit au moyen d’un énoncé clair (par courrier postal ou par courrier électronique) dans le délai imparti, et doit mentionner expressément la volonté du Client de se rétracter.

Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire standard fourni en annexe (Annexe 1).

Toute demande de rétractation est à adresser à :

Domaine de l’Hortus

34270 VALFLAUNES

Téléphone : 04.67.55.31. 20.

E-mail : contact@domaine-hortus.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation, le montant du bon-cadeau sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Toutes les informations personnelles fournies lors de l‘achat d’un bon-cadeau seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Toutes les données collectées par le Vendeur seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre du droit français et de l’Union européenne relatif à la protection des données, ainsi que conformément à nos politiques de confidentialité et de protection des données.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

ANNEXE 1

Formulaire de rétraction

Domaine de l’Hortus

34270 VALFLAUNES

Téléphone : 04.67.55.31. 20.

E-mail : contact@domaine-hortus.fr

Par la présente je/nous (*) souhaite(-ons) me/nous (*) rétracter du contrat conclu concernant l’achat du(des) produit(s) suivants :

Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) :

Nom du client

Adresse du client

Signature (seulement sur support papier)

Date

(*) supprimer le cas échéant.